Règlement (UE) n° 478/2014 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 478/2014
RattachementRèglement (UE) n° 478/2014
Versionacte d'origine du 12/05/2014 (CELEX 32014R0478)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) n° 478/2014EUR-Lex →

(4) Le 12 mai 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/270/PESC modifiant la décision 2010/231/PESC conformément à la résolution 2142 (2014) du Conseil de sécurité. Certaines de ces modifications entrent dans le champ d'application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, en particulier afin de garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres.

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