Version consolidée au 30/05/2019 (consolidation EUR-Lex 02014R0480-20190530, la plus récente en français ; acte d'origine du 03/03/2014).
TexteRèglement délégué (UE) n° 480/2014
IntituléMéthode de calcul des recettes nettes actualisées[Article 61, paragraphe 3, septième alinéa, du règlement (UE) no 1303/2013]
RattachementSECTION III — Méthode de calcul des recettes nettes actualisées des opérations génératrices de recettes nettes
Règlement délégué (UE) n° 480/2014
CHAPITRE II — DISPOSITIONS COMPLÉTANT LE RÈGLEMENT (UE) NO 1303/2013 APPLICABLES AUX FONDS ESI
SECTION III — Méthode de calcul des recettes nettes actualisées des opérations génératrices de recettes nettes
VersionConsolidée au 30/05/2019 (CELEX 02014R0480-20190530)
Référencearticle 15 du règlement délégué (UE) n° 480/2014EUR-Lex →
1. Aux fins de l'application de la méthode visée à l'article 61, paragraphe 3, point b), premier alinéa, du règlement (UE) no 1303/2013, les recettes nettes actualisées de l'opération sont calculées en déduisant les coûts actualisés des recettes actualisées et, le cas échéant, en y ajoutant la valeur résiduelle de l'investissement.
2. Les recettes nettes actualisées d'une opération sont calculées sur une période de référence spécifique applicable au secteur auquel cette opération appartient figurant à l'annexe I. La période de référence inclut la période de mise en œuvre de l'opération.
3. Les recettes et les coûts sont déterminés par l'application de la méthode incrémentale fondée sur une comparaison entre les recettes et les coûts correspondant à un scénario avec investissement nouveau et les recettes et les coûts correspondant à un scénario sans investissement nouveau.
Lorsqu'une opération se compose d'un nouvel actif, les recettes et les coûts sont ceux du nouvel investissement.
4. Lorsque la taxe sur la valeur ajoutée ne constitue pas un coût éligible au sens de l'article 69, paragraphe 3, point c), du règlement (UE) no 1303/2013, les recettes nettes actualisées sont calculées à partir des montants auxquels on a retranché la taxe sur la valeur ajoutée.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.