(12) Afin de favoriser un déploiement rapide et efficace des Fonds dans l'économie réelle et une bonne gestion financière tout en assurant une rémunération raisonnable aux organismes chargés de la mise en œuvre des instruments financiers, il y a lieu de fixer les critères de détermination des coûts et des frais de gestion sur la base de la performance, les seuils applicables, ainsi que les règles relatives au remboursement des coûts et frais de gestion capitalisés pour les instruments fondés sur les fonds propres et les microcrédits.
Règlement délégué (UE) n° 480/2014 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 480/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 480/2014
Versionacte d'origine du 03/03/2014 (CELEX 32014R0480)
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