Règlement délégué (UE) n° 480/2014 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) n° 480/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 480/2014
Versionacte d'origine du 03/03/2014 (CELEX 32014R0480)
RéférenceConsidérant 13 du règlement délégué (UE) n° 480/2014EUR-Lex →

(13) En vertu du principe de bonne gestion financière, les recettes générées par les opérations devraient être prises en compte dans le calcul de la contribution publique.

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