(21) Il y a lieu d'établir la méthode à utiliser pour réaliser une évaluation de la qualité des grands projets. Une évaluation de la qualité réalisée par des experts indépendants est une condition préalable à la soumission à la Commission de tout grand projet par un État membre au moyen de la procédure de notification prévue par le règlement (UE) no 1303/2013.
Règlement délégué (UE) n° 480/2014 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 480/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 480/2014
Versionacte d'origine du 03/03/2014 (CELEX 32014R0480)
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