(23) La capacité, les compétences et l'impartialité des experts indépendants réalisant une évaluation de la qualité de grands projets comptent parmi les principaux facteurs d'obtention de résultats de bonne qualité et fiables. Dès lors, il convient de fixer certaines exigences à respecter par les experts indépendants afin de s'assurer que leurs travaux d'évaluation de la qualité sont fiables et de grande qualité. Tous les experts indépendants devraient satisfaire à ces exigences, que leurs travaux bénéficient d'une assistance technique sur l'initiative de la Commission ou qu'ils soient soutenus par un État membre. Il devrait incomber à l'État membre de vérifier que les experts indépendants satisfont aux exigences avant qu'il ne demande l'accord de la Commission sur son choix d'experts indépendants.
Règlement délégué (UE) n° 480/2014 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 480/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 480/2014
Versionacte d'origine du 03/03/2014 (CELEX 32014R0480)
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