Version consolidée au 07/05/2019 (consolidation EUR-Lex 02014R0481-20190507, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/03/2014).
TexteRèglement délégué (UE) n° 481/2014
IntituléFrais de bureau et frais administratifs
RattachementRèglement délégué (UE) n° 481/2014
VersionConsolidée au 07/05/2019 (CELEX 02014R0481-20190507)
Référencearticle 4 du règlement délégué (UE) n° 481/2014EUR-Lex →
Les frais de bureau et les frais administratifs sont limités aux éléments suivants:
a) la location de bureaux;
b) l'assurance et les impôts liés aux bâtiments où le personnel est installé et aux équipements de bureau (par exemple, assurance contre l'incendie, le vol);
c) les services d'utilité publique (par exemple, l'électricité, le chauffage, l'eau);
d) les fournitures de bureau;
e) la comptabilité générale au sein de l'organisation bénéficiaire;
f) les archives;
g) l'entretien, le nettoyage et les réparations;
h) la sécurité;
i) les systèmes informatiques;
j) la communication (par exemple, téléphone, télécopie, internet, services postaux, cartes de visite);
k) les frais bancaires d'ouverture et de gestion du ou des comptes lorsque la mise en œuvre d'une opération nécessite l'ouverture d'un compte bancaire séparé;
l) les frais liés aux transactions financières transnationales.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.