(2) Afin de permettre une certaine souplesse dans l'application des règles d'éligibilité aux programmes de coopération, les États membres participant à un programme de coopération devraient être autorisés à décider qu'une catégorie de dépenses donnée ne s'applique pas à un axe prioritaire spécifique d'un programme de coopération donné.
Règlement délégué (UE) n° 481/2014 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 481/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 481/2014
Versionacte d'origine du 04/03/2014 (CELEX 32014R0481)
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