Article 1
L'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d'exécution (UE) no 487/2014 de la Commission du 12 mai 2014 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d'approbation des substances actives Bacillus subtilis (Cohn 1872) souche QST 713, identique à la souche AQ 713, clodinafop, metrafenone, pirimicarbe, rimsulfuron, spinosad, thiamethoxam, tolclofos-méthyl et triticonazole (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 12/05/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d'exécution (UE) n° 487/2014
Adopté le12 mai 2014
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 6 considérants, 1 annexe
CELEX32014R0487
Considérants (6)
(1)
(1) Les substances actives réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 sont inscrites à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission.
(2)
(2) Les approbations des substances actives Bacillus subtilis (Cohn 1872) souche QST 713, identique à la souche AQ 713, clodinafop, metrafenone, pirimicarbe, rimsulfuron, spinosad, thiamethoxam, tolclofos-méthyl et triticonazole expireront le 31 janvier 2017. Le renouvellement de ces approbations a fait l'objet de demandes. Étant donné que les exigences du règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission s'appliquent à ces substances actives, il est nécessaire de laisser aux demandeurs suffisamment de temps pour mener à bien la procédure de renouvellement conformément aux dispositions dudit règlement. En conséquence, il est probable que les approbations de ces substances actives expireront avant qu'une décision ne soit prise quant à leur renouvellement. Il est donc nécessaire de prolonger la période de validité de ces approbations.
(3)
(3) Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.
(4)
(4) Eu égard à l'objectif de l'article 17, premier alinéa, du règlement (CE) no 1107/2009, si aucun dossier complémentaire pour une substance active donnée n'est soumis conformément au règlement d'exécution (UE) no 844/2012 au plus tard trente mois avant la date d'expiration prévue à l'annexe du présent règlement, la Commission fixera la date d'expiration à la date prévue avant l'entrée en vigueur du présent règlement ou à la date ultérieure la plus rapprochée.
(5)
(5) Eu égard à l'objectif de l'article 17, premier alinéa, du règlement (CE) no 1107/2009, si la Commission décide, par voie de règlement, de ne pas renouveler l'approbation d'une substance active visée à l'annexe du présent règlement parce que les critères d'approbation ne sont pas remplis, elle fixera la date d'expiration à la date prévue avant l'entrée en vigueur du présent règlement ou, si elle est ultérieure, à la date d'entrée en vigueur du règlement rejetant le renouvellement de l'approbation de la substance active.
(6)
(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
L'annexe, partie A, du règlement (UE) no 540/2011 est modifiée comme suit:
1) dans la sixième colonne, «Expiration de l'approbation», à l'entrée no 123, «Clodinafop», la date du «31 janvier 2017» est remplacée par celle du «30 avril 2018»;
2) dans la sixième colonne, «Expiration de l'approbation», à l'entrée no 124, «Pirimicarbe», la date du «31 janvier 2017» est remplacée par celle du «30 avril 2018»;
3) dans la sixième colonne, «Expiration de l'approbation», à l'entrée no 125, «Rimsulfuron», la date du «31 janvier 2017» est remplacée par celle du «30 avril 2018»;
4) dans la sixième colonne, «Expiration de l'approbation», à l'entrée no 126, «Tolclofos-méthyl», la date du «31 janvier 2017» est remplacée par celle du «30 avril 2018»;
5) dans la sixième colonne, «Expiration de l'approbation», à l'entrée no 127, «Triticonazole», la date du «31 janvier 2017» est remplacée par celle du «30 avril 2018»;
6) dans la sixième colonne, «Expiration de l'approbation», à l'entrée no 137, «Metrafenone», la date du «31 janvier 2017» est remplacée par celle du «30 avril 2018»;
7) dans la sixième colonne, «Expiration de l'approbation», à l'entrée no 138, «Bacillus subtilis (Cohn 1872) souche QST 713, identique à la souche AQ 713», la date du «31 janvier 2017» est remplacée par celle du «30 avril 2018»;
8) dans la sixième colonne, «Expiration de l'approbation», à l'entrée no 139, «Spinosad», la date du «31 janvier 2017» est remplacée par celle du «30 avril 2018»;
9) dans la sixième colonne, «Expiration de l'approbation», à l'entrée no 140, «Thiamethoxam», la date du 31 janvier 2017 est remplacée par celle du «30 avril 2018».