Règlement (UE) n° 491/2014 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 491/2014
RattachementRèglement (UE) n° 491/2014
Versionacte d'origine du 05/05/2014 (CELEX 32014R0491)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (UE) n° 491/2014EUR-Lex →

(3) Conformément à l’accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS), les LMR doivent être adaptées aux normes internationales, sauf s’il existe une justification scientifique au maintien d’un niveau de protection plus élevé que celui prévu par une norme internationale.(

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