Article en vigueur.
Version consolidée au 23/07/2022 (consolidation EUR-Lex 02014R0508-20220723, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/05/2014).
Le présent règlement définit des mesures financières de l’Union pour la mise en œuvre:
a) de la politique commune de la pêche (PCP);
b) des mesures pertinentes relatives au droit de la mer;
c) du développement durable des zones de pêche et d’aquaculture ainsi que de la pêche dans les eaux intérieures; et
d) de la politique maritime intégrée (PMI).
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.