Règlement (UE) n° 508/2014 · Article

Article 103

Article en vigueur.

Version consolidée au 23/07/2022 (consolidation EUR-Lex 02014R0508-20220723, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/05/2014).

TexteRèglement (UE) n° 508/2014
IntituléAccès à l’information
Rattachement
Section 2 — Échange d’informations et corrections financières
  1. Règlement (UE) n° 508/2014
  2. TITRE VII — MISE EN ŒUVRE EN GESTION PARTAGÉE
  3. CHAPITRE V — Contrôles effectués par la Commission
  4. Section 2 — Échange d’informations et corrections financières
VersionConsolidée au 23/07/2022 (CELEX 02014R0508-20220723)
Référencearticle 103 du règlement (UE) n° 508/2014EUR-Lex →

Les États membres communiquent, sur demande de la Commission, les dispositions législatives, réglementaires et administratives qu’ils ont adoptées pour l’application des actes de l’Union ayant trait à la PCP, lorsque ces actes ont une incidence financière pour le FEAMP.

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