Version consolidée au 23/07/2022 (consolidation EUR-Lex 02014R0508-20220723, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/05/2014).
TexteRèglement (UE) n° 508/2014
IntituléConfidentialité
RattachementSection 2 — Échange d’informations et corrections financières
Règlement (UE) n° 508/2014
TITRE VII — MISE EN ŒUVRE EN GESTION PARTAGÉE
CHAPITRE V — Contrôles effectués par la Commission
Section 2 — Échange d’informations et corrections financières
VersionConsolidée au 23/07/2022 (CELEX 02014R0508-20220723)
Référencearticle 104 du règlement (UE) n° 508/2014EUR-Lex →
1. Les États membres et la Commission prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des informations communiquées ou obtenues lors des contrôles sur place ou, dans le cadre de l’apurement des comptes, effectués en vertu du présent règlement.
2. Les principes visés à l’article 8 du règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil s’appliquent aux informations visées au paragraphe 1 du présent article.
Nota : Règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.