Version consolidée au 23/07/2022 (consolidation EUR-Lex 02014R0508-20220723, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/05/2014).
TexteRèglement (UE) n° 508/2014
IntituléOpérations non éligibles
RattachementCHAPITRE IV — Admissibilité des demandes et opérations non éligibles
Règlement (UE) n° 508/2014
TITRE II — CADRE GÉNÉRAL
CHAPITRE IV — Admissibilité des demandes et opérations non éligibles
VersionConsolidée au 23/07/2022 (CELEX 02014R0508-20220723)
Référencearticle 11 du règlement (UE) n° 508/2014EUR-Lex →
Les opérations suivantes ne sont pas éligibles au titre du FEAMP:
a) les opérations qui augmentent la capacité de pêche d’un navire ou les équipements qui augmentent la capacité d’un navire à trouver du poisson;
b) la construction de nouveaux navires de pêche ou l’importation de navires de pêche;
c) l’arrêt temporaire ou définitif des activités de pêche, sauf disposition contraire du présent règlement;
d) la pêche expérimentale;
e) le transfert de propriété d’une entreprise;
f) le repeuplement direct, sauf si un acte juridique de l’Union le prévoit explicitement en tant que mesure de conservation ou en cas de repeuplement à titre expérimental.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.