Les bénéficiaires d’un soutien au titre du FEAMP, y compris les GALP, s’engagent à fournir à l’autorité de gestion et/ou aux évaluateurs désignés ou autres organismes habilités à assumer des fonctions en son nom, toutes les données et informations nécessaires pour permettre le suivi et l’évaluation du programme opérationnel, en particulier en ce qui concerne la réalisation des objectifs spécifiques et des priorités.
Règlement (UE) n° 508/2014 · Article
Article 111
Article en vigueur.
Version consolidée au 23/07/2022 (consolidation EUR-Lex 02014R0508-20220723, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/05/2014).
TexteRèglement (UE) n° 508/2014
IntituléFourniture d’informations
Rattachement
Section 2 — Dispositions techniques
- Règlement (UE) n° 508/2014
- TITRE VII — MISE EN ŒUVRE EN GESTION PARTAGÉE
- CHAPITRE VI — Suivi, évaluation, information et communication
- Section 2 — Dispositions techniques
VersionConsolidée au 23/07/2022 (CELEX 02014R0508-20220723)
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