Version consolidée au 23/07/2022 (consolidation EUR-Lex 02014R0508-20220723, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/05/2014).
TexteRèglement (UE) n° 508/2014
IntituléFonctions du comité de suivi
RattachementSection 3 — Suivi
Règlement (UE) n° 508/2014
TITRE VII — MISE EN ŒUVRE EN GESTION PARTAGÉE
CHAPITRE VI — Suivi, évaluation, information et communication
Section 3 — Suivi
VersionConsolidée au 23/07/2022 (CELEX 02014R0508-20220723)
Référencearticle 113 du règlement (UE) n° 508/2014EUR-Lex →
Outre les fonctions prévues à l’article 49 du règlement (UE) no 1303/2013, le comité de suivi vérifie la performance du programme opérationnel et l’efficacité de sa mise en œuvre. À cette fin, le comité de suivi:
a) est consulté et approuve, dans un délai de six mois suivant la décision d’approbation du programme, les critères de sélection des opérations financées; les critères de sélection sont révisés conformément aux nécessités de la programmation;
b) examine les activités et réalisations en rapport avec le plan d’évaluation du programme;
c) examine les actions du programme qui ont trait au respect des conditions ex ante spécifiques;
d) examine et approuve les rapports annuels sur la mise en œuvre avant leur envoi à la Commission;
e) examine les actions en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes et de l’égalité des chances, ainsi que les actions de lutte contre les discriminations, y compris l’accessibilité pour les personnes handicapées.
Le comité de suivi n’est pas consulté sur les plans de travail relatifs à la collecte de données visés à l’article 21.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.