Version consolidée au 23/07/2022 (consolidation EUR-Lex 02014R0508-20220723, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/05/2014).
TexteRèglement (UE) n° 508/2014
IntituléExécution du budget
RattachementTITRE III — CADRE FINANCIER
Règlement (UE) n° 508/2014
TITRE III — CADRE FINANCIER
VersionConsolidée au 23/07/2022 (CELEX 02014R0508-20220723)
Référencearticle 12 du règlement (UE) n° 508/2014EUR-Lex →
1. Le budget de l’Union alloué au FEAMP relevant du titre V du présent règlement est exécuté dans le cadre de la gestion partagée, conformément à l’article 4 du règlement (UE) no 1303/2013.
2. Le budget de l’Union alloué au FEAMP relevant du titre VI du présent règlement est exécuté directement par la Commission, conformément à l’article 58, paragraphe 1, point a), du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil.
3. Toute annulation en tout ou en partie de l’engagement budgétaire dans le cadre de la gestion directe par la Commission se conforme au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et, le cas échéant, à l’article 123 du présent règlement.
4. Le principe de bonne gestion financière s’applique conformément aux articles 30 et 53 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.
Nota : Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).
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