Version consolidée au 23/07/2022 (consolidation EUR-Lex 02014R0508-20220723, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/05/2014).
TexteRèglement (UE) n° 508/2014
IntituléRessources budgétaires en gestion directe
RattachementTITRE III — CADRE FINANCIER
Règlement (UE) n° 508/2014
TITRE III — CADRE FINANCIER
VersionConsolidée au 23/07/2022 (CELEX 02014R0508-20220723)
Référencearticle 14 du règlement (UE) n° 508/2014EUR-Lex →
1. Les ressources disponibles pour les engagements du FEAMP, pour la période allant de 2014 à 2020, concernant les mesures relevant de la gestion directe comme cela est précisé dans le titre VI, chapitres I à III, s’élèvent à 647 275 400 EUR en prix courants.
2. Aux fins du titre VI, chapitres I et II, la répartition indicative des fonds entre les objectifs énoncés aux articles 82 et 85 est prévue à l’annexe III.
3. La Commission ne peut s’écarter des pourcentages indicatifs visés au paragraphe 2 de plus de 5 % de la valeur de l’enveloppe financière dans chaque cas.
4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 126 afin d’adapter les pourcentages indicatifs fixés à l’annexe III.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.