Version consolidée au 23/07/2022 (consolidation EUR-Lex 02014R0508-20220723, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/05/2014).
TexteRèglement (UE) n° 508/2014
IntituléPréparation des programmes opérationnels
RattachementCHAPITRE I — Programmation des mesures financées en gestion partagée
Règlement (UE) n° 508/2014
TITRE IV — PROGRAMMATION
CHAPITRE I — Programmation des mesures financées en gestion partagée
VersionConsolidée au 23/07/2022 (CELEX 02014R0508-20220723)
Référencearticle 17 du règlement (UE) n° 508/2014EUR-Lex →
1. Chaque État membre élabore un programme opérationnel unique pour mettre en œuvre les priorités de l’Union énoncées à l’article 6 qui doivent être cofinancées par le FEAMP.
2. L’État membre établit le programme opérationnel en étroite collaboration avec les partenaires visés à l’article 5 du règlement (UE) no 1303/2013.
3. En ce qui concerne le volet du programme opérationnel visé à l’article 18, paragraphe 1, point o), la Commission adopte, par voie d’actes d’exécution, les priorités concrètes de l’Union en matière de politique d’exécution et de contrôle, au plus tard le 31 mai 2014. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 127, paragraphe 2.
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