Article en vigueur.
Version consolidée au 23/07/2022 (consolidation EUR-Lex 02014R0508-20220723, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/05/2014).
1. Sous réserve de l’article 29 du règlement (UE) no 1303/2013, la Commission adopte des actes d’exécution approuvant le programme opérationnel.
2. Aux fins de l’adoption des actes d’exécution visés au paragraphe 1 du présent article, la Commission examine si les mesures visées à l’article 18, paragraphe 1, point b) ii), sont susceptibles de mettre effectivement fin à la surcapacité qui a été détectée.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.