Version consolidée au 23/07/2022 (consolidation EUR-Lex 02014R0508-20220723, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/05/2014).
TexteRèglement (UE) n° 508/2014
IntituléModification du programme opérationnel
RattachementCHAPITRE I — Programmation des mesures financées en gestion partagée
Règlement (UE) n° 508/2014
TITRE IV — PROGRAMMATION
CHAPITRE I — Programmation des mesures financées en gestion partagée
VersionConsolidée au 23/07/2022 (CELEX 02014R0508-20220723)
Référencearticle 20 du règlement (UE) n° 508/2014EUR-Lex →
1. La Commission adopte des actes d’exécution approuvant toute modification apportée au programme opérationnel.
2. Afin de suivre l’évolution des besoins liés aux activités de contrôle, la Commission peut, tous les deux ans, adopter des actes d’exécution détaillant tout changement intervenu dans les priorités de l’Union en matière de politique de contrôle et d’exécution, visés à l’article 17, paragraphe 3, et les opérations éligibles correspondantes auxquelles il y a lieu d’accorder la priorité. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 127, paragraphe 2.
3. Les États membres peuvent présenter une modification de leur programme opérationnel, en tenant compte des nouvelles priorités établies dans les actes d’exécution visés au paragraphe 2 du présent article. Conformément au principe de proportionnalité, les modifications apportées au programme opérationnel sont soumises à une procédure simplifiée, adoptée conformément à l’article 22, paragraphe 2.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.