Règlement (UE) n° 508/2014 · Article

Article 27

Article en vigueur.

Version consolidée au 23/07/2022 (consolidation EUR-Lex 02014R0508-20220723, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/05/2014).

TexteRèglement (UE) n° 508/2014
IntituléServices de conseil
Rattachement
CHAPITRE I — Développement durable de la pêche
  1. Règlement (UE) n° 508/2014
  2. TITRE V — MESURES FINANCÉES EN GESTION PARTAGÉE
  3. CHAPITRE I — Développement durable de la pêche
VersionConsolidée au 23/07/2022 (CELEX 02014R0508-20220723)
Référencearticle 27 du règlement (UE) n° 508/2014EUR-Lex →

1. Afin d’améliorer la performance et la compétitivité globales des opérateurs et de promouvoir la pêche durable, le FEAMP peut contribuer:

a) aux études de faisabilité et aux services de conseil qui évaluent la viabilité des opérations qui pourraient être éligibles à l’aide relevant du présent chapitre;

b) à la formulation d’avis professionnels sur la viabilité environnementale, en insistant plus particulièrement sur la limitation et, si possible, l’élimination de l’incidence négative des activités de pêche sur les écosystèmes marins, terrestres et d’eau douce;

c) à la formulation d’avis professionnels sur les stratégies commerciales et de commercialisation.

2. Les études de faisabilité, les services de conseil et les avis visés au paragraphe 1 sont fournis par des organismes scientifiques, universitaires, professionnels ou techniques ou des entités fournissant des avis économiques qui possèdent les compétences requises.

3. L’aide visée au paragraphe 1 est octroyée aux opérateurs, aux organisations de pêcheurs, y compris les organisations de producteurs, ou aux organismes de droit public.

4. Lorsque l’aide visée au paragraphe 1 n’excède pas le montant de 4 000 EUR, le bénéficiaire peut être sélectionné selon une procédure accélérée.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02014R0508-20220723. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).