Version consolidée au 23/07/2022 (consolidation EUR-Lex 02014R0508-20220723, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/05/2014).
TexteRèglement (UE) n° 508/2014
IntituléDiversification et nouvelles formes de revenus
RattachementCHAPITRE I — Développement durable de la pêche
Règlement (UE) n° 508/2014
TITRE V — MESURES FINANCÉES EN GESTION PARTAGÉE
CHAPITRE I — Développement durable de la pêche
VersionConsolidée au 23/07/2022 (CELEX 02014R0508-20220723)
Référencearticle 30 du règlement (UE) n° 508/2014EUR-Lex →
1. Le FEAMP peut soutenir les investissements qui contribuent à la diversification des sources de revenus des pêcheurs par le développement d’activités complémentaires, y compris des investissements à bord, le tourisme de la pêche à la ligne, des restaurants, les services environnementaux liés à la pêche et les activités éducatives portant sur la pêche.
2. L’aide relevant du paragraphe 1 est octroyée aux pêcheurs qui:
a) présentent un plan d’entreprise pour le développement de leurs nouvelles activités;
b) possèdent des compétences professionnelles adéquates pouvant être acquises grâce aux opérations financées au titre de l’article 29, paragraphe 1, point a).
3. L’aide relevant du paragraphe 1 est octroyée uniquement aux activités complémentaires liées aux activités commerciales de pêche de base des pêcheurs.
4. Le montant de l’aide octroyée au titre du paragraphe 1 ne dépasse pas 50 % du budget prévu dans le plan d’entreprise pour chaque opération, avec un plafond maximal de 75 000 EUR pour chaque bénéficiaire.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.