Règlement (UE) n° 508/2014 · Article

Article 31

Article en vigueur.

Version consolidée au 23/07/2022 (consolidation EUR-Lex 02014R0508-20220723, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/05/2014).

TexteRèglement (UE) n° 508/2014
IntituléAide à la création d’entreprises pour les jeunes pêcheurs
Rattachement
CHAPITRE I — Développement durable de la pêche
  1. Règlement (UE) n° 508/2014
  2. TITRE V — MESURES FINANCÉES EN GESTION PARTAGÉE
  3. CHAPITRE I — Développement durable de la pêche
VersionConsolidée au 23/07/2022 (CELEX 02014R0508-20220723)
Référencearticle 31 du règlement (UE) n° 508/2014EUR-Lex →

1. Le FEAMP peut apporter aux jeunes pêcheurs une aide à la création d’entreprise.

2. L’aide relevant du présent article ne peut être octroyée que pour la première acquisition d’un navire de pêche:

a) dont la longueur hors tout est inférieure à 24 mètres;

b) qui est équipé pour la pêche maritime;

c) qui a entre 5 et 30 ans d’âge; et

d) qui appartient à un segment de la flotte pour lequel le rapport sur la capacité de pêche visé à l’article 22, paragraphe 2, du règlement(UE) no 1380/2013, a fait état d’un équilibre entre les capacités et les possibilités de pêche existant pour ledit segment.

3. Aux fins du présent article, on entend par «jeune pêcheur», une personne physique qui souhaite acquérir pour la première fois un navire de pêche et qui, au moment du dépôt de la demande, est âgée de moins de 40 ans et a travaillé au moins cinq ans en tant que pêcheur ou a acquis une formation professionnelle équivalente. Les États membres peuvent définir des critères objectifs supplémentaires que doivent remplir les jeunes pêcheurs afin de pouvoir bénéficier de l’aide relevant du présent article.

4. L’aide octroyée au titre du présent article n’excède pas 25 % du coût d’acquisition du navire de pêche, et en aucun cas 75 000 EUR par jeune pêcheur.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02014R0508-20220723. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).