Version consolidée au 23/07/2022 (consolidation EUR-Lex 02014R0508-20220723, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/05/2014).
TexteRèglement (UE) n° 508/2014
IntituléSanté et sécurité
RattachementCHAPITRE I — Développement durable de la pêche
Règlement (UE) n° 508/2014
TITRE V — MESURES FINANCÉES EN GESTION PARTAGÉE
CHAPITRE I — Développement durable de la pêche
VersionConsolidée au 23/07/2022 (CELEX 02014R0508-20220723)
Référencearticle 32 du règlement (UE) n° 508/2014EUR-Lex →
1. Afin d’améliorer l’hygiène, la santé, la sécurité et les conditions de travail des pêcheurs, le FEAMP peut soutenir des investissements à bord ou des investissements dans des équipements individuels, à condition que ces investissements aillent au-delà des exigences imposées par le droit de l’Union ou le droit national.
2. L’aide relevant du présent article est octroyée aux pêcheurs ou aux propriétaires de navires de pêche.
3. Lorsque l’opération consiste en un investissement à bord, l’aide est octroyée une seule fois au cours de la période de programmation pour le même type d’investissement et pour le même navire de pêche. Lorsque l’opération consiste en un investissement dans un équipement individuel, l’aide ne peut être octroyée plus d’une fois au cours de la période de programmation pour le même type d’équipement et pour le même bénéficiaire.
4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 126, afin de déterminer les types d’opérations éligibles au titre du paragraphe 1 du présent article.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.