Version consolidée au 23/07/2022 (consolidation EUR-Lex 02014R0508-20220723, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/05/2014).
TexteRèglement (UE) n° 508/2014
IntituléAide à la conception et à la mise en œuvre des mesures de conservation et de la coopération régionale
RattachementCHAPITRE I — Développement durable de la pêche
Règlement (UE) n° 508/2014
TITRE V — MESURES FINANCÉES EN GESTION PARTAGÉE
CHAPITRE I — Développement durable de la pêche
VersionConsolidée au 23/07/2022 (CELEX 02014R0508-20220723)
Référencearticle 37 du règlement (UE) n° 508/2014EUR-Lex →
1. Afin de garantir une conception et une mise en œuvre efficaces des mesures de conservation prévues aux articles 7, 8 et 11 du règlement (UE) no 1380/2013 et de la coopération régionale au titre de l’article 18 dudit règlement, le FEAMP peut soutenir:
a) la conception, la mise au point et le suivi des moyens techniques et administratifs nécessaires à l’élaboration et à la mise en œuvre des mesures de conservation et de la régionalisation;
b) la participation des parties prenantes à la conception et à la mise en œuvre des mesures de conservation et de la régionalisation, ainsi que la coopération entre États membres à cet égard.
2. Le FEAMP ne peut soutenir le repeuplement direct au titre du paragraphe 1 que lorsque celui-ci est prévu en tant que mesure de conservation par un acte juridique de l’Union.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.