Version consolidée au 23/07/2022 (consolidation EUR-Lex 02014R0508-20220723, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/05/2014).
TexteRèglement (UE) n° 508/2014
IntituléValeur ajoutée, qualité des produits et utilisation des captures non désirées
RattachementCHAPITRE I — Développement durable de la pêche
Règlement (UE) n° 508/2014
TITRE V — MESURES FINANCÉES EN GESTION PARTAGÉE
CHAPITRE I — Développement durable de la pêche
VersionConsolidée au 23/07/2022 (CELEX 02014R0508-20220723)
Référencearticle 42 du règlement (UE) n° 508/2014EUR-Lex →
1. Afin d’améliorer la valeur ajoutée ou la qualité du poisson capturé, le FEAMP peut soutenir:
a) les investissements qui valorisent les produits de la pêche, notamment en autorisant les pêcheurs à transformer, commercialiser et vendre en direct leurs propres captures;
b) les investissements innovants à bord qui améliorent la qualité des produits de la pêche.
2. L’aide visée au paragraphe 1, point b), est conditionnée à l’utilisation d’engins sélectifs destinés à limiter autant que possible les captures non désirées, et est octroyée uniquement aux propriétaires de navires de pêche de l’Union dont les navires ont mené des activités de pêche en mer pendant au moins 60 jours au cours des deux années civiles précédant la date de présentation de la demande d’aide.
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