Version consolidée au 23/07/2022 (consolidation EUR-Lex 02014R0508-20220723, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/05/2014).
TexteRèglement (UE) n° 508/2014
IntituléGroupes d’action locale de la pêche
RattachementSection 2 — Stratégies de développement local mené par les acteurs locaux et groupes d’action locale de la pêche
Règlement (UE) n° 508/2014
TITRE V — MESURES FINANCÉES EN GESTION PARTAGÉE
CHAPITRE III — Développement durable des zones tributaires de la pêche et de l’aquaculture
Section 2 — Stratégies de développement local mené par les acteurs locaux et groupes d’action locale de la pêche
VersionConsolidée au 23/07/2022 (CELEX 02014R0508-20220723)
Référencearticle 61 du règlement (UE) n° 508/2014EUR-Lex →
1. Aux fins du FEAMP, les groupes d’action locale visés à l’article 32, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1303/2013 sont dénommés groupes d’action locale de la pêche (GALP).
2. Les GALP proposent une stratégie de développement local mené par les acteurs locaux, reposant au minimum sur les éléments visés à l’article 60 du présent règlement, et sont responsables de sa mise en œuvre.
3. Les GALP:
a) reflètent largement l’axe principal de leur stratégie et la composition socio-économique de la zone en représentant de manière équilibrée les principales parties prenantes, y compris les secteurs privé et public et la société civile;
b) assurent une représentation significative des secteurs de la pêche et/ou de l’aquaculture.
4. Si, en plus de l’aide du FEAMP, la stratégie de développement local mené par les acteurs locaux reçoit celle d’autres Fonds, l’organisme de sélection des GALP pour les opérations soutenues par le FEAMP remplit les obligations visées au paragraphe 3.
5. Les GALP peuvent également effectuer des tâches supplémentaires allant au-delà des tâches minimales prévues par l’article 34, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1303/2013 lorsque celles-ci leur sont déléguées par l’autorité de gestion.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.