Version consolidée au 23/07/2022 (consolidation EUR-Lex 02014R0508-20220723, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/05/2014).
TexteRèglement (UE) n° 508/2014
IntituléTransformation des produits de la pêche et de l’aquaculture
RattachementCHAPITRE IV — Mesures liées à la commercialisation et à la transformation
Règlement (UE) n° 508/2014
TITRE V — MESURES FINANCÉES EN GESTION PARTAGÉE
CHAPITRE IV — Mesures liées à la commercialisation et à la transformation
VersionConsolidée au 23/07/2022 (CELEX 02014R0508-20220723)
Référencearticle 69 du règlement (UE) n° 508/2014EUR-Lex →
1. Le FEAMP peut soutenir les investissements dans la transformation des produits de la pêche et de l’aquaculture qui:
a) contribuent aux économies d’énergie ou diminuent les incidences sur l’environnement, notamment le traitement des déchets;
b) améliorent la sécurité, l’hygiène, la santé et les conditions de travail;
c) soutiennent la transformation des captures de poissons commerciaux qui ne peuvent pas être destinés à la consommation humaine;
d) sont liés à la transformation de sous-produits résultant des principales activités de transformation;
e) sont liés à la transformation de produits d’aquaculture biologique en vertu des articles 6 et 7 du règlement (CE) no 834/2007;
f) donnent naissance à des produits, des processus ou des systèmes de gestion et d’organisation nouveaux ou meilleurs.
2. En ce qui concerne les entreprises autres que les PME, l’aide visée au paragraphe 1 est octroyée uniquement grâce aux instruments financiers prévus à la partie deux, titre IV, du règlement (UE) no 1303/2013.
3. Le FEAMP peut soutenir l’octroi de fonds de roulement et d’une indemnisation aux entreprises de transformation relevant du champ d’application énoncé à l’article 55, paragraphe 1, deuxième alinéa, pour les aquaculteurs.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.