Version consolidée au 23/07/2022 (consolidation EUR-Lex 02014R0508-20220723, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/05/2014).
TexteRèglement (UE) n° 508/2014
IntituléCalcul de la compensation
RattachementCHAPITRE V — Compensation des surcoûts dans les régions ultrapériphériques pour les produits de la pêche et de l’aquaculture
Règlement (UE) n° 508/2014
TITRE V — MESURES FINANCÉES EN GESTION PARTAGÉE
CHAPITRE V — Compensation des surcoûts dans les régions ultrapériphériques pour les produits de la pêche et de l’aquaculture
VersionConsolidée au 23/07/2022 (CELEX 02014R0508-20220723)
Référencearticle 71 du règlement (UE) n° 508/2014EUR-Lex →
La compensation est versée aux opérateurs visés à l’article 70, paragraphe 6, exerçant des activités dans les régions visées à l’article 70, paragraphe 1, et prend en compte:
a) pour chaque produit ou catégorie de produits de la pêche ou de l’aquaculture, les surcoûts résultant des handicaps spécifiques des régions concernées; et
b) tout autre type d’intervention publique ayant une incidence sur le niveau des surcoûts.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.