Version consolidée au 23/07/2022 (consolidation EUR-Lex 02014R0508-20220723, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/05/2014).
TexteRèglement (UE) n° 508/2014
IntituléAssistance technique à l’initiative des États membres
RattachementCHAPITRE VII — Assistance technique à l’initiative des États membres
Règlement (UE) n° 508/2014
TITRE V — MESURES FINANCÉES EN GESTION PARTAGÉE
CHAPITRE VII — Assistance technique à l’initiative des États membres
VersionConsolidée au 23/07/2022 (CELEX 02014R0508-20220723)
Référencearticle 78 du règlement (UE) n° 508/2014EUR-Lex →
1. À l’initiative d’un État membre, et dans la limite d’un plafond de 6 % du montant total du programme opérationnel, le FEAMP peut soutenir:
a) les mesures d’assistance technique visées à l’article 59, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013;
b) la mise en place de réseaux nationaux visant la diffusion d’informations, le renforcement des capacités, l’échange de bonnes pratiques et une meilleure coopération entre les GALP sur le territoire de l’État membre.
2. Dans des circonstances dûment justifiées, le seuil visé au paragraphe 1 peut, à titre exceptionnel, être dépassé.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.