Version consolidée au 23/07/2022 (consolidation EUR-Lex 02014R0508-20220723, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/05/2014).
TexteRèglement (UE) n° 508/2014
IntituléOpérations éligibles
RattachementCHAPITRE VIII — Mesures relatives à la PMI financées en gestion partagée
Règlement (UE) n° 508/2014
TITRE V — MESURES FINANCÉES EN GESTION PARTAGÉE
CHAPITRE VIII — Mesures relatives à la PMI financées en gestion partagée
VersionConsolidée au 23/07/2022 (CELEX 02014R0508-20220723)
Référencearticle 80 du règlement (UE) n° 508/2014EUR-Lex →
1. Conformément aux objectifs fixés à l’article 79, le FEAMP peut soutenir des opérations telles que les opérations qui:
a) contribuent à atteindre les objectifs de la surveillance maritime intégrée, et plus particulièrement ceux du CISE;
b) à protéger le milieu marin, notamment sa biodiversité et les zones marines protégées telles que les sites Natura 2000, conformément aux obligations fixées dans les directives 92/43/CEE et 2009/147/CE;
c) à améliorer les connaissances concernant l’état du milieu marin en vue de mettre en place les programmes de suivi et de mesures prévus par la directive 2008/56/CE, conformément aux obligations fixées dans ladite directive.
2. Les coûts salariaux du personnel des administrations nationales ne sont pas considérés comme des coûts opérationnels éligibles.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.