Version consolidée au 23/07/2022 (consolidation EUR-Lex 02014R0508-20220723, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/05/2014).
TexteRèglement (UE) n° 508/2014
IntituléAssistance technique à l’initiative de la Commission
RattachementCHAPITRE III — Assistance technique
Règlement (UE) n° 508/2014
TITRE VI — MESURES FINANCÉES EN GESTION DIRECTE
CHAPITRE III — Assistance technique
VersionConsolidée au 23/07/2022 (CELEX 02014R0508-20220723)
Référencearticle 92 du règlement (UE) n° 508/2014EUR-Lex →
À l’initiative de la Commission et dans la limite du plafond de 1,1 % du FEAMP, celui-ci peut soutenir les mesures suivantes:
a) les mesures d’assistance technique spécifiées à l’article 58 du règlement (UE) no 1303/2013;
b) la préparation, le suivi et l’évaluation d’accords de pêche durable et la participation de l’Union aux organisations régionales de gestion des pêches. Les mesures en question consistent en des études, des réunions, des interventions d’experts, des dépenses de personnel temporaire, des activités d’information et toute autre dépense administrative ou d’aide scientifique ou technique effectuée par la Commission;
c) la mise en place d’un réseau européen de GALP destiné à renforcer les capacités, à diffuser les informations, à échanger les expériences et les bonnes pratiques et à encourager la coopération entre les GALP. Ce réseau coopère avec les organismes chargés de la mise en réseau et du soutien technique pour le développement local, mis en place par le FEDER, le FSE et le Feader, en ce qui concerne les activités de développement local et la coopération transnationale.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
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