Règlement (UE) n° 508/2014 · Article

Article 96

Article en vigueur.

Version consolidée au 23/07/2022 (consolidation EUR-Lex 02014R0508-20220723, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/05/2014).

TexteRèglement (UE) n° 508/2014
IntituléCalcul des surcoûts ou pertes de revenus
Rattachement
Section 1 — Intervention du FEAMP
  1. Règlement (UE) n° 508/2014
  2. TITRE VII — MISE EN ŒUVRE EN GESTION PARTAGÉE
  3. CHAPITRE II — Mécanisme de mise en œuvre
  4. Section 1 — Intervention du FEAMP
VersionConsolidée au 23/07/2022 (CELEX 02014R0508-20220723)
Référencearticle 96 du règlement (UE) n° 508/2014EUR-Lex →

Lorsque l’aide est octroyée sur la base de surcoûts ou de pertes de revenus, les États membres veillent à ce que les calculs correspondants soient appropriés, exacts et établis à l’avance sur la base d’un calcul juste, équitable et vérifiable.

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