Règlement (UE) n° 508/2014 · Article

Article 97

Article en vigueur.

Version consolidée au 23/07/2022 (consolidation EUR-Lex 02014R0508-20220723, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/05/2014).

TexteRèglement (UE) n° 508/2014
IntituléAutorité de gestion
Rattachement
CHAPITRE III — Système de gestion et de contrôle
  1. Règlement (UE) n° 508/2014
  2. TITRE VII — MISE EN ŒUVRE EN GESTION PARTAGÉE
  3. CHAPITRE III — Système de gestion et de contrôle
VersionConsolidée au 23/07/2022 (CELEX 02014R0508-20220723)
Référencearticle 97 du règlement (UE) n° 508/2014EUR-Lex →

1. Outre les règles générales établies à l’article 125 du règlement (UE) no 1303/2013, l’autorité de gestion:

a) fournit à la Commission, au plus tard le 31 mars de chaque année, les données cumulées pertinentes sur les opérations sélectionnées pour le financement jusqu’à la fin de l’année civile précédente, et notamment les principales caractéristiques du bénéficiaire et de l’opération;

b) assure la publicité du programme opérationnel, en informant les bénéficiaires potentiels, les organisations professionnelles, les partenaires économiques et sociaux, les organismes chargés de la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes et les organisations non gouvernementales concernées, y compris les organisations environnementales, des possibilités offertes par le programme et des modalités d’accès à ses financements;

c) assure la publicité du programme opérationnel, en informant les bénéficiaires de la contribution de l’Union et le grand public du rôle joué par l’Union dans le programme.

2. La Commission adopte des actes d’exécution établissant les règles de présentation des données visées au paragraphe 1, point a). Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 127, paragraphe 2.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02014R0508-20220723. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).