CONDITIONS EX ANTE SPÉCIFIQUES
| Objectif spécifique relevant de la priorité de l’Union pour le FEAMP/Objectif thématique (OT) | Conditions ex ante | Critères de vérification du respect des conditions
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Priorité FEAMP:
1. Encourager une pêche durable sur le plan environnemental, efficace dans l’utilisation des ressources, innovante, compétitive et fondée sur les connaissances.
Objectif spécifique: a) - f)
OT 3: améliorer la compétitivité des PME, du secteur agricole (pour le Feader) et des secteurs de la pêche et de l’aquaculture (pour le FEAMP);
OT 6: préserver et protéger l’environnement et promouvoir l’utilisation rationnelle des ressources;
OT 8: promouvoir un emploi durable et de qualité et soutenir la mobilité professionnelle.
| Un rapport sur les capacités de pêche a été soumis conformément à l’article 22, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013. |
Le rapport est réalisé conformément aux directives communes émises par la Commission.
La capacité de pêche ne dépasse à aucun moment les plafonds de capacité de pêche énoncés à l’annexe II du règlement (UE) no 1380/2013.
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Priorité du FEAMP:
2. Favoriser une aquaculture durable sur le plan environnemental, efficace dans l’utilisation des ressources, innovante, compétitive et fondée sur les connaissances.
Objectifs spécifiques: a), b) et c).
OT 3: renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises, du secteur agricole (pour le Feader) et du secteur de la pêche et de l’aquaculture (pour le FEAMP);
OT 6: préserver et protéger l’environnement et promouvoir l’utilisation rationnelle des ressources;
OT 8: promouvoir un emploi durable et de qualité et soutenir la mobilité professionnelle.
| L’élaboration d’un plan stratégique national pluriannuel pour l’aquaculture, visé à l’article 34 du règlement (UE) no 1380/2013 d’ici à 2014; |
Un plan stratégique national pluriannuel pour l’aquaculture est communiqué à la Commission, au plus tard le jour de la communication du programme opérationnel.
Le programme opérationnel inclut des informations sur les complémentarités avec le plan stratégique national pluriannuel pour l’aquaculture
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Priorité FEAMP:
3. Favoriser la mise en œuvre de la PCP.
Objectif spécifique: a).
OT 6: préserver et protéger l’environnement et promouvoir l’utilisation rationnelle des ressources
| Capacité administrative: une capacité administrative est disponible pour respecter les exigences en matière de données aux fins de la gestion des pêches établies à l’article 25 du règlement (UE) no 1380/2013 et à l’article 4 du règlement (CE) no 199/2008. |
Une description de la capacité administrative pour élaborer et mettre en œuvre un programme pluriannuel de collecte des données, à soumettre à l’examen du CSTEP et à l’approbation de la Commission
Une description de la capacité administrative pour élaborer et mettre en œuvre des plans de travail pour la collecte des données, à soumettre à l’examen du CSTEP et à l’approbation de la Commission
Une description de la capacité du point de vue de l’affectation des ressources humaines pour conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux avec les autres États membres en cas de partage des tâches relevant de la mise en œuvre des obligations en matière de collecte des données
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Priorité FEAMP:
3. Favoriser la mise en œuvre de la PCP.
Objectif spécifique: b).
OT 6: préserver et protéger l’environnement et promouvoir l’utilisation rationnelle des ressources
| Capacité administrative: une capacité administrative est disponible pour procéder à la mise en place d’un système de contrôle, d’inspection et d’exécution au niveau de l’Union prévue à l’article 36 du règlement (UE) no 1380/2013 et spécifié de manière plus détaillée dans le règlement (CE) no 1224/2009. |
Les actions spécifiques comprennent:
une description de la capacité administrative pour élaborer et mettre en œuvre la section du programme opérationnel ayant trait au programme de financement du contrôle national pour la période 2014-2020 visé à l’article 18, paragraphe 1, point o);
une description de la capacité administrative pour élaborer et mettre en œuvre le programme de contrôle national applicable aux plans pluriannuels prévus à l’article 46 du règlement (CE) no 1224/2009;
une description de la capacité administrative pour élaborer et mettre en œuvre un programme de contrôle commun pouvant être mis au point avec d’autres États membres prévu à l’article 94 du règlement (CE) no 1224/2009
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une description de la capacité administrative pour élaborer et mettre en œuvre les programmes spécifiques de contrôle et d’inspection prévus à l’article 95 du règlement (CE) no 1224/2009
une description de la capacité administrative pour appliquer un système de sanctions effectif, proportionné et dissuasif en cas d’infractions graves, prévu à l’article 90 du règlement (CE) no 1224/2009
une description de la capacité administrative pour appliquer le système de points en cas d’infractions graves, prévu à l’article 92 du règlement (CE) no 1224/2009.