(11) Il convient que le financement par un fonds unique, le FEAMP, des dépenses de la PCP et de la PMI réponde à la nécessité de simplification et renforce l’intégration des deux politiques. L’élargissement de la gestion partagée à la transformation et à la commercialisation, y compris la compensation prévue pour les régions ultrapériphériques et les activités de contrôle, de collecte et de gestion de données, ainsi qu’à la PMI, devrait contribuer davantage à simplifier et réduire la charge administrative tant pour la Commission que pour les États membres, et à assurer une meilleure cohérence et une plus grande efficacité de l’aide accordée.
Règlement (UE) n° 508/2014 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 508/2014
RattachementRèglement (UE) n° 508/2014
Versionacte d'origine du 15/05/2014 (CELEX 32014R0508)
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