Règlement (UE) n° 508/2014 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 508/2014
RattachementRèglement (UE) n° 508/2014
Versionacte d'origine du 15/05/2014 (CELEX 32014R0508)
RéférenceConsidérant 12 du règlement (UE) n° 508/2014EUR-Lex →

(12) Il convient que le budget de l’Union finance les dépenses de la PCP et de la PMI grâce à un fonds unique, le FEAMP, soit directement, soit dans le cadre d’une gestion partagée avec les États membres. La gestion partagée avec les États membres devrait s’appliquer non seulement aux mesures visant à soutenir la pêche, l’aquaculture et le développement local mené par les acteurs locaux, mais également à la transformation et à la commercialisation, à la compensation destinée aux régions ultrapériphériques et aux activités de contrôle et de collecte de données, ainsi qu’à la PMI. La gestion directe devrait concerner les avis scientifiques, les mesures spécifiques de contrôle et d’exécution, les contributions volontaires aux organisations régionales de gestion des pêches, les conseils consultatifs, les informations sur le marché, les opérations de mise en œuvre PMI et les activités de communication. Il convient de préciser les types d’opérations qui ouvrent droit à un financement au titre du FEAMP.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32014R0508. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).