(13) Il est nécessaire d’établir une distinction entre les catégories de mesures de contrôle et d’exécution qui sont cofinancées dans le cadre de la gestion partagée et celles cofinancées dans le cadre de la gestion directe. Il est essentiel de réserver les ressources à allouer au contrôle et à la collecte de données en gestion partagée tout en permettant une certaine souplesse entre ces deux catégories de mesures.
Règlement (UE) n° 508/2014 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 508/2014
RattachementRèglement (UE) n° 508/2014
Versionacte d'origine du 15/05/2014 (CELEX 32014R0508)
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