(14) Conformément au règlement (UE) no 1380/2013, il convient que le soutien financier de l’Union au titre du FEAMP soit subordonné au respect des règles de la PCP, tant par les États membres que par les opérateurs. Cette exigence vise à refléter la responsabilité qui incombe à l’Union d’assurer, dans l’intérêt public, la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la PCP, en vertu de l’article 3 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Règlement (UE) n° 508/2014 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 508/2014
RattachementRèglement (UE) n° 508/2014
Versionacte d'origine du 15/05/2014 (CELEX 32014R0508)
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