(16) En outre, il y a lieu que les bénéficiaires, après avoir soumis leur demande d’aide, continuent à respecter ces exigences en matière d’admissibilité durant toute la période de mise en œuvre de l’opération, et pendant une période de cinq ans après le dernier paiement.
Règlement (UE) n° 508/2014 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 508/2014
RattachementRèglement (UE) n° 508/2014
Versionacte d'origine du 15/05/2014 (CELEX 32014R0508)
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