Article considérant 19

(19) À titre de mesures de précaution, et en vue d’éviter tout paiement non éligible et d’inciter les États membres à observer les règles de la PCP, il y a lieu de prévoir l’interruption du délai de paiement et la suspension des paiements, mesures qui sont limitées dans le temps et dans leur champ d’application. Il convient que les corrections financières ayant des conséquences définitives et irrévocables ne s’appliquent qu’aux dépenses qui sont entachées par les cas de non-respect des règles.