(36) Il convient de fixer des règles pour l’octroi d’indemnités et de compensations financières aux pêcheurs et aux propriétaires de navires de pêche en cas d’arrêt temporaire des activités de pêche, lorsqu’un tel arrêt est la conséquence directe de certaines mesures de conservation excluant l’établissement et la répartition des possibilités de pêche, prévu par certains plans de l’Union ou plans nationaux en matière de gestion de la pêche, ou résulte du non-renouvellement d’accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable ou de protocoles à ceux-ci. Ces règles devraient également être fixées en cas d’arrêt définitif des activités de pêche.
Règlement (UE) n° 508/2014 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 508/2014
RattachementRèglement (UE) n° 508/2014
Versionacte d'origine du 15/05/2014 (CELEX 32014R0508)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.