Règlement (UE) n° 508/2014 · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 508/2014
RattachementRèglement (UE) n° 508/2014
Versionacte d'origine du 15/05/2014 (CELEX 32014R0508)
RéférenceConsidérant 37 du règlement (UE) n° 508/2014EUR-Lex →

(37) Le FEAMP devrait pouvoir, à certaines conditions, contribuer aux fonds communs qui octroient des compensations financières aux pêcheurs en cas de pertes économiques découlant de phénomènes climatiques défavorables, d’un incident environnemental ou de coûts du sauvetage.

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