(64) Étant donné que les activités de pêche dans les régions ultrapériphériques de l’Union rencontrent des difficultés liées notamment à leur éloignement et à leurs conditions climatiques particulières, le FEAMP devrait pouvoir prendre en compte les contraintes spécifiques reconnues à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Règlement (UE) n° 508/2014 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 508/2014
RattachementRèglement (UE) n° 508/2014
Versionacte d'origine du 15/05/2014 (CELEX 32014R0508)
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