(69) Il est primordial que les États membres et les opérateurs soient dotés des moyens nécessaires pour effectuer des contrôles de haut niveau, assurant ainsi le respect des règles de la PCP tout en permettant une exploitation durable des ressources aquatiques vivantes. Le FEAMP devrait dès lors pouvoir soutenir les États membres et les opérateurs conformément au règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil. En instaurant une culture de respect des règles, ce soutien devrait contribuer à une croissance durable.
Règlement (UE) n° 508/2014 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 508/2014
RattachementRèglement (UE) n° 508/2014
Versionacte d'origine du 15/05/2014 (CELEX 32014R0508)
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