(88) Afin de répondre aux conditions spécifiques de la PCP visées dans le règlement (UE) no 1380/2013 et de contribuer au respect des règles de la PCP, il convient de prévoir des dispositions supplémentaires par rapport aux règles portant sur l’interruption du délai de paiement tel qu’il est fixé par le règlement (UE) no 1303/2013. Lorsqu’un État membre ou un opérateur ne respecte pas ses obligations au titre de la PCP, ou lorsque la Commission dispose d’éléments qui suggèrent ce manquement, il convient, à titre de mesure de précaution, d’autoriser la Commission à interrompre les délais de paiement.
Règlement (UE) n° 508/2014 · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 508/2014
RattachementRèglement (UE) n° 508/2014
Versionacte d'origine du 15/05/2014 (CELEX 32014R0508)
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