(98) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient, en outre, de conférer des compétences d’exécution à la Commission ce qui concerne l’adoption des priorités concrètes de l’Union en matière de politique de contrôle et d’exécution, au détail des changements intervenus dans lesdites priorités, à la présentation des données fournies par les autorités de gestion, aux caractéristiques techniques des actions d’information et de publicité concernant les opérations ainsi que les instructions relatives à la création de l’emblème et à la définition des coloris normalisés. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011. Afin de garantir une procédure plus simple et plus rapide, il convient de recourir à la procédure consultative.
Règlement (UE) n° 508/2014 · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 508/2014
RattachementRèglement (UE) n° 508/2014
Versionacte d'origine du 15/05/2014 (CELEX 32014R0508)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.