Règlement (UE) n° 508/2014 · Article

Article considérant 98

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 508/2014
RattachementRèglement (UE) n° 508/2014
Versionacte d'origine du 15/05/2014 (CELEX 32014R0508)
RéférenceConsidérant 98 du règlement (UE) n° 508/2014EUR-Lex →

(98) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient, en outre, de conférer des compétences d’exécution à la Commission ce qui concerne l’adoption des priorités concrètes de l’Union en matière de politique de contrôle et d’exécution, au détail des changements intervenus dans lesdites priorités, à la présentation des données fournies par les autorités de gestion, aux caractéristiques techniques des actions d’information et de publicité concernant les opérations ainsi que les instructions relatives à la création de l’emblème et à la définition des coloris normalisés. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011. Afin de garantir une procédure plus simple et plus rapide, il convient de recourir à la procédure consultative.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32014R0508. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).