Version d'origine : acte du 16/04/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 510/2014
IntituléPouvoirs délégués
RattachementSous-section I — Réduction des droits à l’importation
Règlement (UE) n° 510/2014
CHAPITRE II — IMPORTATIONS DE PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMÉS
SECTION II — Échanges préférentiels
Sous-section I — Réduction des droits à l’importation
VersionVersion d'origine (CELEX 32014R0510)
Référencearticle 12 du règlement (UE) n° 510/2014EUR-Lex →
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 42 en ce qui concerne:
a) l’établissement d’une liste des produits agricoles énumérés à l’annexe V qui doivent être considérés comme ayant été utilisés dans la fabrication des produits agricoles transformés, sur la base des critères de sélection indiqués à l’article 11, paragraphe 2;
b) l’établissement des quantités équivalentes et des règles de conversion visées à l’article 11, paragraphe 3;
c) les éléments nécessaires pour le calcul de l’élément agricole réduit et des droits additionnels réduits sur le sucre et la farine et pour fixer les méthodes de ce calcul;
d) les montants de faible incidence pour lesquels les éléments agricoles réduits et les droits additionnels réduits sur le sucre et la farine sont fixés à zéro.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.