Version d'origine : acte du 16/04/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 510/2014
IntituléPouvoirs délégués
RattachementSous-section I — Perfectionnement actif sans examen des conditions économiques
Règlement (UE) n° 510/2014
CHAPITRE II — IMPORTATIONS DE PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMÉS
SECTION IV — Perfectionnement actif
Sous-section I — Perfectionnement actif sans examen des conditions économiques
VersionVersion d'origine (CELEX 32014R0510)
Référencearticle 19 du règlement (UE) n° 510/2014EUR-Lex →
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec à l’article 42 en ce qui concerne:
a) une liste des produits agricoles utilisés dans la fabrication de marchandises hors annexe I pour lesquels des certificats de perfectionnement actif peuvent être délivrés;
b) les droits résultant du certificat de perfectionnement actif et ses effets juridiques;
c) le transfert des droits résultant des certificats de perfectionnement actif entre les opérateurs;
d) les règles nécessaires pour garantir la fiabilité et l’efficacité du système de certificats de perfectionnement actif, en ce qui concerne l’authenticité du certificat, son transfert ou les restrictions à son transfert.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.